Arrêt 238.172 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 216.295/XI-20.712
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Elias KALONDA DANGI, avocat, avenue Jean Sobieski 66 1020 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers