Arrêt 238.165 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.468/VIII-9.987
En cause : DUPUIS Giles, ayant élu domicile rue de Lannoy 42 7740 Pecq, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège.
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