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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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320 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 171.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 168.033/XII-4.585

    In zake : de NV HERBOSCH-KIERE, die woonplaats kiest bij advocaat bij het Hof van Cassatie J. Verbist, kantoor houdende te 1000 Brussel, Brederodestraat 13 tegen : het VLAAMSE GEWEST, die woonplaats kiest bij advocaat K. Ronse, kantoor houdende te 1050 Brussel, Louizalaan 149, bus 20. tussenkomende partij : de NV W. KANT CONSTRUCTIES, die woonplaats kiest bij advocaat C. De Wolf, kantoor houdende te Maarkedal, Etikhovestraat 6.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 171.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 87.811/VIII-1.575

    En cause : MAINIL Emmanuel,ayant élu domicile élu chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DACHOUFFE Michel,ayant élu domicile chez Me Eric GILLET, avocat, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 170.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 121.255/XI-15.624

    En cause : 1. la Compagnie des Notaires de la Province du Hainaut, 2. HENRY Alain, 3. TULIPPE-HECQ Michel, 4. VAN ROY Yves,ayant élu domicile chez Me M. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse, 132, 1040 Bruxelles. Partie Intervenante : RENSON Claude,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & S. DEPRE, avocats, rue de Suisse, 24, 1060 Bruxelles.

    Notaires

    • Arrêt

    Arrêt 171.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 139.441/XI-15.847

    En cause : L'Union professionnelle interprovinciale de l'Automatique, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre du Budget et des Entreprises publiques, Partie Intervenante: La s.a. de droit public La Loterie nationale, rue Belliard 25/33 1040 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 170.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 183.012/XI-16.378

    En cause : BWEJERI Jean, agissant en qualité de son fils mineur d'âge RUTANGINGANJI Aristide,ayant élu domicile chez Me P. RWANKARA, avocat, rue du Laboratoire 43/39 6000 Charleroi, contre : 1. l'Athénée "Royal Maurice Carême", 2. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 171.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.975/XIII-3.787

    En cause : 1. MATHYS Jacqueline,2. la Société anonyme ENTREPRISES NAVEZ & Fils, ayant toutes deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 171.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 82.545/XI-15.635

    En cause : BODART Vincent,ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel, 2/4, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles. Partie Intervenante : MASSART Benoît ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 170.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 76.082/VII-16.027

    En cause : I. + II. la SA CGAE, ayant élu domicile chez Me H. SEBREGHTS, avocat, ayant son cabinet à ANVERS, Mechelsesteenweg 27 contre : I. la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me D. DEGREEF, avocat, ayant son cabinet à ZELLIK, Noorderlaan 30 II. le bourgmestre de la commune de GRIMBERGEN, ayant élu domicile chez Me P. LUYPAERS, avocat, ayant son cabinet à HEVERLEE, Industrieweg 4, boîte 1. partie intervenante : I : la commune de GRIMBERGEN, ayant élu domicile chez Me P. LUYPAERS, avocat, ayant son cabinet à HEVERLEE, Industrieweg 4, boîte 1

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 171.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.777/XIII-2.796

    En cause : la Société anonyme SWISS HOTELS LEASING COMPANY,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Nicolas BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)