Arrêt 253.686 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2022
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 232.846/VI-21.977
En cause : la société à responsabilité limitée INFORIUS, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l’Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi, en abrégé I.S.P.P.C, ayant, élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.
Marchés publics