Arrêt 238.161 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.790/VIII-10.068
En cause : XXXX, ayant élu domicile chaussée de Ciney 106 5300 Andenne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
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