Arrêt 259.782 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 239.157/VI-22.570
En cause : la société anonyme CURITAS, ayant élu domicile chez Me Bert VERHAEGHE, avocat, Pastoriestraat 2 8501 Heule, contre : la société intercommunale BEP-ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers. Partie intervenante : -SOLIDARITÉ, ayant élu domicile chez Me Margaux NOCENT, avocat, avenue Louise 230/6 1050 Bruxelles.
Marchés publics