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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : XXX agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur YYY, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : DETAILLE Isabelle,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : MOUREAUX Sabine,ayant élu domicile chez Me Marie-Françoise LECOMTE, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi, contre : la Zone de Police de Charleroi,ayant élu domicile chezMe Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Discipline (fonction publique)
En cause : FREDERICH Benoît,ayant élu domicile chez Mes Jean CRUYPLANTS, Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles contre : la Zone de Police Bruxelles-Capitale-Ixelles,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : LENGLER Pascale,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : NEUPREZ Richard, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue des Augustins 324000 Liège, contre : La Zone de Police de VESDRE, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etFabian CULOT, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. PHILIPPE, avocat, boulevard de Waterloo 95 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. ayant élu domicile chez Me D. MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : DONNAY Marc,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière