Arrêt 223.659 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 206.278/XI-19.228
En cause : DIERICK Alice, ayant élu domicile rue de France 24/1er étage 7090 Braine-le-Comte, contre : l' a.s.b.l. HAUTE ÉCOLE LOUVAIN-EN-HAINAUT, ayant élu domicile chez Mes B. & O. HAENECOUR, avocats, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)