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permis | damande
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perm*
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407 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : BOUTE Xavier, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : BECQUART Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : Raymond VANDENBRANDE, die woonplaats kiest bij advocaat B. STAELENS, kantoor houdende te BRUGGE, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46, bus 1 tegen : de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS), die woonplaats kiest bij advocaten D. D'HOOGHE en E. VAN DE WALLE, kantoor houdende te BRUSSEL, Loksumstraat 25
Discipline (fonction publique)
En cause : THUNUS Marc,ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties intéressées : 1. DE LOECKER Stéphane,2. DELCORDE Raoul,3. CHAINAYE Francine,4. ROLAND Philippe, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : LERUTH Dayalan,ayant élu domicile rue Sous le Bois 97 7110 Strépy-Bracquegnies, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie intervenante : BRUYNOOGHE Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles
Huissiers de justice
In zake : Wim DEBUY, die woonplaats kiest bij advocaat V. VAN GORP, kantoor houdende te HASSELT, Kuringersteenweg 209 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Ph. BURNET, avocat, rue de la Borne 14 1080 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : LEMAIRE Françoise,ayant élu domicile à la C.G.S.P. place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : la S.N.C.B. Holding,ayant élu domicile chez Me Gautier PIJCKE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me L. BONNET, avocat, boulevard Lambermont 364 1030 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : DURNEZ Gaëtan,rue d'Iseghem 132 7700 Mouscron, contre : La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)