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En cause : SACRE Mireille, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux, no 227,1030 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et dede la Santé publique, ayant élu domicile chez, Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel, nos 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : DESMEDT Bénédicte, ayant élu domicile chezMes Gérard RIVIERE et Dominique DELANGRE, avocats,rue César Desprets, no 26,7860 Lessines, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, nos 2-4,1050 Bruxelles. Partie intervenante : LA SOCIETE COOPERATIVE GROUPE MULTIPHARMA, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles.
En cause : CLERENS Jean-Pierre ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : CAUFRIEZ Anne, rue du Châtelain 431050 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR), ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41060 Bruxelles.
En cause : CLERENS Jean-Pierre ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,Chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : MACHELART Pierre, ayant élu domicile chezMe Muriel LAMBOT, avocat,rue Tumelaire, no 23/a,6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
In zake : Harrie VAN HERCK,die woonplaats kiest bijAdvocaat J. STIJNS,kantoor houdende te 3001 LEUVEN,Ubicenter, Philipssite 5, 2e verdieping tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad van LIMBURG.
In zake : Leonardus SCHROER,die woonplaats kiest bijAdvocaat D. ERREYGERS,kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN,Mechelsesteenweg 33 tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad van ANTWERPEN.
In zake : Yves MOLENAERS,die woonplaats kiest bijAdvocaat K. WAUTERS,kantoor houdende te 3620 LANAKEN,Kanaaldijk 3 tegen : het Vlaamse Gewest,dat woonplaats kiest bijAdvocaat B. STAELENS,kantoor houdende te 8000 BRUGGE,Bevrijdingslaan 4, bus 1.
In zake : Peter D'HAEYERE,die woonplaats kiest bijadvocaat R. Mittenaere,kantoor houdende te Kortrijk,Peter Benoitstraat 7/8 tegen : de GEMEENTE MEULEBEKE.