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250 résultats
En cause : 1. PIRAU Vincent, 2. ARISTIDE Tamara, ayant tous deux élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune de Mettet, Partie intervenante : NOWAK Céline, ayant élu domicile chez Me Marine HENNEBICQ, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : POLAIN Hadrien, ayant élu domicile chemin d'Herchies 24 6150 Anderlues, contre : la commune d'Anderlues, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Mandataires locaux
In zake : Jobbe HOUBRECHTS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Rafaël Mommen kantoor houdend te 3500 Hasselt Minderbroedersstraat 52 bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de VZW KATHOLIEKE SCHOLEN HEUSDEN-ZOLDER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Wouter Moonen en Jarien Bloemen kantoor houdend te 3500 Hasselt Gouverneur Roppesingel 131 bij wie woonplaats wordt gekozen
Examens (enseignement)
En cause : la société à responsabilité limitée CENTRE DE CULTURE ET DE FORMATION - KULTUUR EN VORMINGSCENTRUM, ayant élu domicile chez Mes Alain GUILMOT et Julien GELDER, avocats, avenue Brugmann 435 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Règlements fiscaux des communautés et régions
In zake: de VLAAMSE RADIO- EN TELEVISIEOMROEPORGANISATIE, nv van publiek recht bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Andi Zrza en Bob Martens kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 106 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de VLAAMSE GEMEENSCHAP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten John Devers en Patrick Devers kantoor houdend te 9000 Gent Kouter 71-72 bij wie woonplaats wordt gekozen
Médias
In zake: Monique COPPENS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Geert Reniers kantoor houdend te 3600 Genk Jaarbeurslaan 19 bus 31 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Willy Van der Gucht en Franky De Mil kantoor houdend te 9000 Gent Voskenslaan 34 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake: de VZW RADIO CLUB FM (in vereffening) bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Christiaan Lesaffer kantoor houdend te 2000 Antwerpen Meir 22-24 bus 2 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de VLAAMSE REGULATOR VOOR DE MEDIA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Gitte Laenen kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: de NV SBS MEDIA BELGIUM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Carlos De Wolf kantoor houdend te 9680 Maarkedal Etikhovestraat 6 bij wie woonplaats wordt gekozen eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Charlotte De Wolf kantoor houdend te 9000 Gent Fortlaan 95
Médias
En cause : BOLLEN Johan, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la zone de police de Charleroi (ZP 5330), 2. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : GAUTHIER Éric, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5314 Condroz-Famenne, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 18 mai 2020, Éric Gauthier demande d'une part, la suspension de l'exécution de « la délibération de la partie adverse du 18 mars 2020 prononçant à son égard la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office » et, d'autre part, l'annulation de la même décision. <i>II. Procédure </i> <i> </i> Un arrêt n° 248.421 du 1er octobre 2020 a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué et a réservé les dépens. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 26 mars 2021 et en concertation avec l'auditeur- rapporteur, le président de la VIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. <i>III. Perte d'objet</i> L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d'avis que le recours est devenu sans objet. Par une décision du 12 janvier 2021, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée à la partie requérante par un courrier daté du même jour et n'a pas fait l'objet d'un recours, elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. <i>IV. Indemnité de procédure et dépens</i> Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de deux fois 700 euros. L'article 67, § 2, alinéa 3 du règlement général de procédure dispose qu'aucune majoration n'est due notamment si la section du contentieux administratif décide que le recours en annulation est sans objet ou qu'il n'appelle que des débats succincts. En l'espèce, il y a lieu de constater que la partie adverse a demandé la poursuite de la procédure à la suite de l'arrêt n° 248.421 du 1er octobre 2020, qu'elle a déposé un mémoire en réponse et que
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : GRAVEZ Michel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège. Partie intervenante : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière