Arrêt 193.436 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 188.396/XI-16.719
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H. KALOGA, avocat, galerie de la Porte de Namur 23/6 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers