Arrêt 259.811 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.859/XIII-9.301
En cause : 1. M.C., 2. D.F., ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Gerpinnes, représentée par son collège communal, Partie intervenante : O.B., ayant élu domicile rue Jean-Joseph Piret 103 6280 Gerpinnes.
Permis d'urbanisme et permis mixtes