Arrêt 171.142 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 114.218/VI-16.173
En cause : LEFEVER Ludo, rue des Briqueteries, no 16, 6010 Couillet, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)