Arrêt 250.590 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 233.306/VI-22.024
En cause : la société à responsabilité limitée F.A.C.T. SECURITY, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française, en abrégé RTBF, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Flore VERHOEVEN et Léa TREFON, avocats chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Marchés publics