- Date:
- 21-05-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 192.184/XV-1.003
En cause : LEKEUCHE Patrick, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAERTS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. ORBAN Jacques, ayant élu domicile chez Me St. NOPÈRE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, 2. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles. 192.190/XV-1004 En cause : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. XV - 1003 & 1004 - 1/16 <hr> <A name=2></a> Partie intervenante : ORBAN Jacques, ayant élu domicile chez Me S. NOPÈRE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes