Arrêt 183.411 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 175.339/XI-16.295
En cause : NICOLAÏ Sylvie,ayant élu domicile rue de Ciney 37 5350 Ohey, contre :la Ville de Liège, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chez Mes L. RASE et V. NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège,
Examens (enseignement)