Arrêt 223.551 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 198.411/XI-17.654
En cause : PREVOST Manon, ayant élu domicile chez M. J.-R. SNYDERS, chaussée Verte 50 4367 Crisnée, contre : 1. la Haute École de la Province de Liège, 2. la Province de Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)