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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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499 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 213.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.986/XIII-5.035

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, tiers opposant, contre : FRANCOIS Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, requérant originaire, la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel VAN NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, partie adverse originaire, la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. partie intervenante originaire, Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée TECTEO, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.953/XIII-5.788

    En cause : la Société anonyme FORESTIERE DE LESBIOLES, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.164/XIII-5.888

    En cause : SOORS Eddy, ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Jacquelin d'OULTREMONT, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Ms Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 213.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2011
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 200.167/XII-6.588

    In zake: de BVBA SOLANIS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Piet Van Gheem kantoor houdend te 2000 Antwerpen Emiel Banningstraat 47 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: 1. de BURGEMEESTER VAN DE STAD ANTWERPEN 2. de STAD ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jim Deridder kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 210 A bij wie woonplaats wordt gekozen

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 213.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.075/VI-18.954

    En cause : BUYSE Luc, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Frasnes-lez-Anvaing, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 213.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.063/XV-1.478

    En cause : la s.a. Industrie du bois de Vielsalm & Cie, ayant élu domicile chez Mes E. LEMMENS et P. RAMQUET, avocats, Îlot Saint-Michel place verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRÉ et A.-St. RENSON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 213.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.679/XIII-4.922

    En cause : l'Association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER JOLIMONT-LOBBES, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.977/XIII-5.620

    En cause : la Société anonyme WALTER, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Commune de Fléron, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme PROMO IMMO INVEST, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes