Arrêt 171.270 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-05-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 133.961/VI-16.455
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée ARCHITECTURE ET URBANISME F. HAULOT, 2. la société anonyme TRACTEBEL DEVELOPMENT ENGENEERING, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Namur, ayant élu domicile chez Me Sébastien HUMBLET, avocat, avenue Cardinal Mercier, no 46, 5000 Namur.
Marchés publics