Arrêt 263.373 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-05-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 244.387/VIII-12.908
En cause : A. L., ayant élu domicile chez Me Renaud LEJEUNE, avocat, rue Charles Capelle 8 5590 Ciney, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
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