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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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334 résultats
En cause : SCULIER André,ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23, bte 6 6000 Charleroi, contre : la ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.
In zake : 1) XXX, 2) XXX, die woonplaats kiezen bij Advocaat A. MAESSCHALK, kantoor houdende te 7100 LA LOUVIERE Rue Albert I 25 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : BERLIER Danielle, route de Mons 1 7322 Ville-Pommeroeul, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège.
En cause : CIEBIADA Mariola, rue Bois d'Esneux 105 5021 Boninne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1160 Bruxelles. Partie intervenante : LEVEQUE Bernadette,ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège.
En cause : ASSELMAN Claude,ayant élu domicile chez Me Etienne ROYEN, avocat, rue de Suisse 39, btes 6 et 14 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : HENS Olivier,rue du Bas Wérichet 40 5190 Jemeppe-sur-Sambre, contre : la Commune d'Auderghem,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : la Commune de Saint-Nicolas,ayant élu domicile rue de l'Hôtel communal 63 4420 Saint-Nicolas, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.
En cause : HOUGARDY Jules, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LOMBET Gérard, ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWSKI, avocat, rue d'Enghien 39 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : GALAND Jean-Marie, Morville 1 6940 Weris, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg.