Arrêt 241.349 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.079/VIII-10.701
En cause : MARECHAL Chantal, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Noé Jacques 50A 4300 Waremme, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Organisation du service