Arrêt 256.322 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 231.701/XI-23.174
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes Rose-Marie SUKENNIK et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers