Arrêt 244.262 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 224.325/VI-21.180
En cause : la société anonyme ENTREPRISES MIGNONE, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la ville de Binche, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
Marchés publics