Arrêt 182.414 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 160.480/XIII-3.669
En cause : NELIS Andrée,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Theux,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)