Arrêt 130.619 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2004
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 150.879/XI-15.945
En cause : DUPONT Nathalieagissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineurDUPONT Maxime,ayant élu domicile chezMe M.-L. STEENHAUT, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : Centre Scolaire Saint-Stanislas,ayant élu domicile chezMe BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons