Arrêt 223.276 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.921/VIII-8.489
En cause : LAMBINON Éric, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, avenue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
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