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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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279 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.791/XIII-10.597

    En cause : C.G., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. M.B., 2. S.P., ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.500/XIII-10.789

    En cause : 1. G.T., 2. D.F., 3. A.B., 4. L.F., 5. G.M., ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue du Warichet 7 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante : la société coopérative NEOMANSIO, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 266.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.143/VI-23.390

    En cause : la société à responsabilité limitée DIGICATALYST, avenue de l’Araucaria 86 1020 Bruxelles, assistée et représentée par Me Yassine Lagmiche, avocat, contre : l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Baptiste CONVERSANO, avocats, Chaussée de la Hulpe 185 1170 Watermael-Boitsfort.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.192/VI-22.864

    En cause : l’association sans but lucratif ASSOCIATION CHRETIENNE DES INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. l’organisme d’intérêt public IRISCARE, 2. la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Pierre BELLEMANS et Félicien DENIS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 266.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.344/VI-23.413

    En cause : la société anonyme TRACTEBEL ENGINEERING, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocate, chaussée de la Hulpe, 187, 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Brice ANSELME, Véronique CHRISTIAENS et Clarisse CLAUS, avocats, avenue de la Couronne, 340, 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.842/VI-23.352

    En cause : XXXX ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 266.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.292/VI-23.180

    En cause : l’association sans but lucratif CENTRE D’HABITATION ET DE SOINS SAINT-JOSEPH, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’organisme d’intérêt public IRISCARE, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Pierre BELLEMANS et Félicien DENIS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 266.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.123/XIII-9.115

    En cause : la société à responsabilité limitée VERLAINE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, 2. la ville de Hannut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 266.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.621/VI-23.757

    En cause : la société anonyme WALRAVENS, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise 283/19 1050 Bruxelles, contre : 1. le Centre public d’action sociale de Tubize, représenté par son collège de l’action sociale, assisté et représenté par Me Lionel-Albert BAUM, avocat, 2. la ville de Tubize, représentée par son collège communal.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 247.898/XV-6.531

    En cause : 1. A.E., 2. A.T., 3. la société à responsabilité limitée ASSURIMMOGROUP, ayant tous élu domicile chez Me Jean ACOLTY, avocat, rue des Bannes 45 4690 BASSENGE, contre : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Police