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204 résultats
En cause : ROLAND Maël, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : la société à responsabilité limitée SWEET INN BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Ilan WALRAVENS, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Schaerbeek
Agréments - Accréditations (Economie)
In zake : de BV ZURENBORG 19 bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Astrid Gelijkens en Peter Henriksen kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 64, bus 201 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Birgit Creemers en Bob Martens kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 106
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. RUTS Cathy, 2. DEMEURE Frédéric, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la commune de Flémalle, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : THIRION Véronique, ayant élu domicile chez Mes Aube WIRTGEN et Marie RUYS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, ayant élu domicile chez Me Jérome SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 5 novembre 2020, Véronique Thirion demande l'annulation de « l'arrêté ministériel, adopté à une date inconnue, intitulé deuxième appel aux candidats pour deux mandats de membres du comité de direction de l'Autorité belge de la concurrence" (<i>M. B</i>. 9 septembre 2020), en tant qu'il prévoit une clause dite de <i>development buffer</i>", reprise au dernier alinéa de son point 6. Introduction de la candidature" ». <i>II. Procédure </i> <i> </i> Un arrêt n° 248.382 du 29 septembre 2020 a ordonné la suspension de l'exécution de « l'arrêté ministériel, adopté à une date inconnue, intitulé "deuxième appel aux candidats pour deux mandats de membres du comité de direction de l'Autorité belge de la concurrence" <i>(M. B. </i>9 septembre 2020) », en tant qu'il prévoit une clause dite de « <i>development buffer »</i>, reprise au dernier alinéa de son point « 6. Introduction de la candidature », et a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence pour le surplus. La partie adverse a déposé un mémoire en réponse. M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 12 mars 2021 et en concertation avec l'auditeur rapporteur, le président de la VIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. <i>III. Perte d'objet</i> L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d'avis que le recours est devenu sans objet. Par une décision du 12 janvier 2021, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée à la partie requérante par un courriel du 8 janvier 2021 et n'a pas fait l'objet d'un recours, elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. <i>IV. Indemnité de procédure et dépens</i> Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure
OIP - Recrutement et carrière
En cause : AREND Julie, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la société privée à responsabilité limitée ESMARA ET PHILIPPE, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Schaerbeek
Agréments - Accréditations (Economie)
In zake: de WATERING DE GROTE GETE gevestigd te 3350 Linter Grote Steenweg 64 tegen: het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de gouverneur van de provincie Vlaams-Brabant bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te 8000 Brugge Gerard Davidstraat 46, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen Verzoekster in tussenkomst : Marijke THIRY woonplaats kiezend te 3440 Zoutleeuw Bosstraat 1
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
In zake: Ali OZDAMIROV bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Koen Blomme kantoor houdend te 8820 Torhout Vredelaan 66 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bernard Derveaux kantoor houdend te 1000 Brussel Verenigingstraat 28 bij wie woonplaats wordt gekozen
Extraditions
En cause : la société à responsabilité limitée ECONCEPTION, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : la ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Bernard DE COCQUEAU, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Marchés publics