Arrêt 256.350 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 229.608/VI-21.648
En cause : la société de droit français LES LABORATOIRES INELDEA, ayant élu domicile chez Me Katia MERTEN-LENTZ, avocat, rue de Lausane 16 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg70 1180 Bruxelles.
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