Arrêt 244.282 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 224.942/VI-21.223
En cause : la Société de Transport en commun de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Charline SERVAIS et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Marchés publics