Arrêt 66.088 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 64.299/VI-12.698
En cause : KRIER Sylviane, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles. Partie intervenante : STILMANT Josette, rue des Chasseurs ardennais 206600 Bastogne.