Arrêt 170.590 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 105.225/XIII-2.187
En cause : l'Association sans but lucratif ENCLUS ENVIRONNEMENT,Quesnoy 8 7750 Mont-de-l'Enclus, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme ANDRENEL,ayant élu domicile chez Me Dominique GAVAGE, avocat, avenue Prekelinden 163 1200 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)