Arrêt 181.646 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-04-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 177.852/XIII-4.330
En cause : la Ville d'Arlon,ayant élu domicile chez Me Pierre NEYENS, avocat, rue des Déportés 131 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)