- Date:
- 11-04-2005
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 86.760/VI-15.253
En cause : l'association sans but lucratif UNION BELGE DES GÉOMÈTRES EXPERTS IMMOBILIERS, ayant élu domicile chezMe Félix MOUSSSEBOIS, avocat,rue Paul-Emile Janson, no 11,1050 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GUILMIN Frédéric, 2. DENIS Vincent, ayant élu domicile chezMe Sébastien VAN EYLL, avocat,boulevard Frère-Orban, no 9, bte 1,4000 Liège.