Arrêt 244.308 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2019
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.081/XIII-7.884
En cause : LARET André, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Commune de Profondeville, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur. Partie intervenante : LAFFINEUR Guy, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent
Permis d'urbanisme et permis mixtes