Arrêt 86.863 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2000
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 91.095/VI-15.492
En cause : DEFOURNY Hubert, rue Houlbouse 294400 Flemalle, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Liège,2. le Président du Conseil provincial de Liège.