Arrêt 230.760 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.262/VIII-8.945
En cause : BAURIN Eliane, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 49/22 1050 Bruxelles
Organisation du service