- Date:
- 12-04-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 55.393/XIII-2.157
En cause : 1. MORNAC Claude, 2. HERION Claude, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitéeSOCIETE POUR LA COORDINATION DE LA PRODUCTION ET DU TRANSPORTD'ELECTRICITE, en abrégé "C.P.T.E.", Instance reprise par : la Société anonyme ELIA, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles. A.55.394/XIII-3038 En cause : 1. MASSIN Robert, 2. MORNAC Claude, 3. HERION Claude, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative GECOLI,ensuite dénommée Société coopérativeà responsabilité limitée SOCIETE POUR LA COORDINATION DE LA PRODUCTIONET DU TRANSPORT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, en abrégé "C.P.T.E." ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, 2. la Commune de Chaudfontaine, ayant élu domicile chezMe Jean-François JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège.