Arrêt 192.228 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-04-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 161.215/VIII-4.958
En cause : D'HAEYER Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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