Arrêt 262.859 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-04-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.445/XIII-9.662
En cause : J. R., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme SOTRAPLANT TRAVAUX ROUTIERS, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes