Arrêt 105.356 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 118.310/E-4.714
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Th. DESCAMPS, avocat avenue de la Paix 18 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers