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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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421 résultats
In zake : 1. de NV VOEDERS DECADT, 2. Rafael DECOENE, die woonplaats kiezen bij advocaat D. COOL, kantoor houdende KORTEMARK, Torhoutstraat 10 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, die woonplaats kiest bij advocaat P. AERTS, kantoor houdende te GENT, Coupure 5
Transport routier de marchandises
En cause : LABRUYERE Jean-Paul,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : RAGATUSO Laurent,ayant élu domicile chez Me Thierry DESSARD, avocat, rue Piretfontaine 16 4140 Sprimont, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR)
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la commune d'Ixelles,ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD et Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège. Partie intervenante: la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Police
En cause : VANDERBERKEN Philippe, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Zone de police Bruxelles-Capitale - Ixelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. la commune d'Ixelles, 2. DECOURTY Willy (agissant en qualité de bourgmestre de la commune d'Ixelles),ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la zone de police de Bruxelles/Ixelles,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Police
En cause : 1. la s.p.r.l. FERME DE LA SARTE,2. Elisabeth de GERLACHE de WAILLIMONT,ayant élu domicile chez Me G. GOISSE, avocat, rue Pépin, 26 5000 Namur, contre : la Région Wallonne
Règlements fiscaux des communautés et régions
In zake : 1. Steven COPPENS, 2. Monica VERBAUWHEDE, die woonplaats kiezen bij advocaten S. RONSE en B. VANDROMME, kantoor houdende te 8500 KORTRIJK, President Kennedypark 6/24 tegen : de deputatie van de provincieraad van WEST-VLAANDEREN. tussenkomende partijen : 1 Gregory DEVOLDER, 2. Dolores DE VLAMINCK, die woonplaats kiezen bij advocaat F. VANDEN BERGHE, kantoor houdende te 8500 KORTRIJK, President Kennedypark 4A, 3. de gemeente ANZEGEM, die woonplaats kiest bij advocaten L. OCKIER en F. ROGGE, kantoor houdende te 8500 KORTRIJK, Katteputstraat 3
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la zone de police du Tournaisis no 5316,ayant élu domicile chez Mes A. SCHAMPS & B. VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 bte4 7700 Mouscron, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier ministre, 2. le ministre du Budget et des Entreprises publiques, puis le secrétaire d'Etat au Budget, 3. le ministre de l'Intérieur, 4. le ministre des Finances,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Police
En cause : 1. la commune d'Ixelles,2. DECOURTY Willy (agissant en qualité de bourgmestre de la commune d'Ixelles),ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. la zone de police de Bruxelles/Ixelles,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,2. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège
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