Arrêt 262.865 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 236.860/XV-5.135
En cause : l’association sans but lucratif Loisirs et vacances – service de tourisme social du MOC, en dissolution, ayant pour liquidateur M. Michel De Wolf, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Arnaud PIQUE et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)