Arrêt 230.794 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.591/XIII-6.897
En cause : OSIYER Brahim, ayant élu domicile chez Me Justine PHILIPPART, avocat, place Albert Leemans 6 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
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