Arrêt 192.284 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-04-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 190.404/XIII-5.148
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée PITANCE,2. PITANCE Olivier,ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse, 114 5100 Jambes, contre : 1. la Commune de Dinant,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes