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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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306 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 218.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.916/XIII-6.152

    En cause : BOLLE Dimitri ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LA RUCHE CHAPELLOISE, ayant élu domicile chez Mes Kim MÖRIC et Marie BOURGYS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 218.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.196/VI-8.475

    En cause : LENTIS Maria, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, contre : le collège provincial de la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence, no 19, 6000 Charleroi

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 218.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.700/XIII-6.074

    En cause : 1. GILISSEN Léopold, 2. PINNA Rosalia, 3. CORBUSIER Marcel, 4. PINNA Giovanna, ayant tous élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : 1. la Province de Liège, 2. la Commune de Jalhay, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MONVILLE, avocat, avenue Reine Astrid 35/16 4900 Spa, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 218.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.057/VI-19.529

    En cause : la société anonyme PERSPECTIVE CONSULTING, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel VAN NUFFEL et Dominique LAGASSE, avocats, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 218.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.199/VI-17.706

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE HUBERT-MOREAU, 2. la société anonyme PHARMACIE LAURENT DELCOURT, 3. MOREAU Dominique, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance, no 15, 4500 Huy, contre : le centre public d'action sociale, en abrégé C.P.A.S., de la ville de Saint-Hubert, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 218.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.228/VI-18.315

    En cause : NANIOT Christian, ayant élu domicile chez Me Renaud LEJEUNE, avocat, rue Charles Capelle, no 8, 5590 Ciney, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière