Arrêt 157.295 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 93.968/VIII-5.186
En cause : D'HAEYER Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1) la Députation permanente du conseil provincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, 2) le jury d'examen du centre provincial de formation pour les services d'incendieet de secours.