Arrêt 234.331 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 217.352/VI-20.630
En cause : le Centre Public d'Action Sociale de Bruxelles, en abrégé C.P.A.S. de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Antoine de le COURT, avocat, rue Jourdan, n° 31, 1060 Bruxelles, contre : le Centre Public d'Action Sociale de Saint-Josse-ten-Noode, en abrégé C.P.A.S. de Saint-Josse-ten-Noode
Marchés publics